Comment protéger son conjoint étranger ?

Être expatrié est un vrai challenge au quotidien, parole d’expat ! surtout quand on est sur le départ, on sait que la charge mentale est au maximum.

 On doit penser à une multitude de choses :

- préparer son départ,

- trouver un logement dans un quartier qui nous convienne

- trouver une école aux enfants,

- ouvrir un nouveau compte si besoin s’il y'a changement de devise

- gérer les modes de transport

- gérer les imprévus (car, ça il y en a toujours il ne faut pas se la cacher)

 - et bien d'autres choses encore...

On oublie souvent l'essentiel "la protection de la famille ». Alors vous allez me dire "protection" ? Kesako, ça semble bien vaste.

On pense à s'assurer pour la voiture car c'est obligatoire, pour son logement, ses biens matériels, mais pour sa famille ?

Pensez-vous que votre famille soit bien protégée /assurée ? Si un aléa arrive, votre conjoint et vos enfants pourront-ils faire face, sans être obligés d'abandonner vos projets ? Il y a une multitude de questions qui peuvent émerger.

 

On va vous donner quelques pistes de réflexion pour vous aider à connaitre au mieux vos besoins pour protéger votre famille, votre patrimoine selon vos souhaits. Comme chaque famille est différente avec des besoins différents, il me semble essentiel pour approfondir ce sujet de prendre contact avec un conseiller en gestion de patrimoine et/ou un avocat et/ou un notaire.

  • Si vous êtes marié, avez-vous songé à votre contrat de mariage ? La loi évolue régulièrement, est-il toujours en adéquation avec vos besoins, savez-vous quelle loi s'applique dans votre pays de résidence ?

  • Si vous n'êtes pas marié, savez-vous comment protéger votre partenaire ? Lui transmettre une partie de votre patrimoine ? S'assurer qu'il puisse rester dans votre résidence principale ?

  • Si un aléa arrive, un décès, une invalidité ? Est- ce que votre conjoint pourra conserver votre résidence principale ? Est-ce que vous allez pouvoir transmettre votre patrimoine dans les meilleures conditions ?  Pouvez-vous maintenir votre niveau de vie si vous avez une baisse de revenu liée à une invalidité ?

    Voilà des sujets très importants, avec des questions que l'on se pose parfois sans prendre toujours le temps de s'y arrêter.

    • Protéger son conjoint est une préoccupation essentielle du couple. Le conjoint a longtemps été oublié des successions. Ni héritier réservataire, ni même héritier privilégié, il n'avait aucune priorité sur le patrimoine de son époux. Aujourd'hui, la loi protège le conjoint. Toutefois, il est toujours possible d'améliorer la situation de l'époux.

    Depuis 2002, un régime légal de protection du conjoint est instauré. Ainsi, celui-ci bénéficie au moins d'un quart de la succession en pleine propriété.

    La loi protège également le logement familial et confère au conjoint survivant un droit de jouissance du logement familial pendant une durée d'un an. Sur option, ce droit temporaire peut être converti en un droit viager d'habitation et d'usage.

    En outre, par l'intermédiaire du contrat de mariage que les époux ont signé, le conjoint survivant bénéficiera ou non de la communauté de biens que les époux ont acquis pendant le mariage. Les époux peuvent à tout moment changer de régime matrimonial ou y insérer des clauses d'attribution ou de partage.

    Enfin, il est possible de protéger votre conjoint par l'intermédiaire de donations, d'un testament ou d'une assurance-vie.

     organisation et gestion de patrimoine

    La donation au dernier vivant

    La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de recevoir une part plus importante que ce que la loi lui accorde. Ainsi, il est possible, s'il n'existe pas d'héritier réservataire, de recueillir tous les biens de son conjoint ou, en présence de descendants, de laisser le choix au survivant de recevoir sur option ce qui lui convient le mieux au moment du décès, à savoir :

    • soit l'usufruit de toute la succession ;
    • soit les 3/4 en usufruit et 1/4 en propriété ;
    • soit la quotité disponible (1/2, 1/3 ou 1/4 selon le nombre d'enfants).

    Le choix que fait le survivant dépend évidemment de sa situation au moment du décès. La plupart du temps, le survivant opte pour la totalité en usufruit. Ainsi, il peut continuer à habiter le logement conjugal, profiter des revenus des placements, etc. Vous l'aurez donc compris, ce choix doit être mûrement réfléchi, en fonction de l'âge du conjoint et du nombre éventuel d'enfants.

    Par testament

    Le testament est un moyen de régler la transmission de ses biens après sa mort. Faire un testament c'est indiquer « noir sur blanc » ce que l'on souhaite donner à son époux. Il en existe trois formes : olographe, authentique et mystique.

    Le testament olographe est la forme la plus utilisée. Il est rédigé à la main, daté et signé par le défunt. Le testament mystique peut être rédigé soit par écrit soit à la machine et il est ensuite remis à un notaire en présence de deux témoins. Quant au testament notarié, dit aussi authentique, c'est un acte reçu par un ou deux notaires assistés de deux témoins.

    L'assurance vie

    L'assurance vie permet au souscripteur de désigner son conjoint comme bénéficiaire. La somme figurant au contrat au jour du décès du souscripteur reviendra au bénéficiaire.

    Depuis le 18 décembre 2007, le bénéficiaire qui souhaite accepter le contrat d'assurance-vie doit obtenir l'accord du souscripteur. Tant qu'il n'a pas accepté, le souscripteur peut changer de bénéficiaire.

    Qu'est-ce que la mutabilité automatique du régime matrimonial ?

    L’article 7 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux prévoit différentes hypothèses où le changement de régime s’effectue automatiquement, parfois à l’insu des époux. Lorsque les époux sont soumis à une loi qui dépend d’un critère objectif (résidence habituelle, nationalité…), un changement automatique du rattachement peut se produire. Dans certains cas, la loi de la résidence habituelle va se substituer à la loi précédemment applicable.

    Qui est concerné par la mutabilité automatique ?

    Cette mutabilité automatique ne concerne que les époux mariés entre le 1er septembre 1992 (date d’entrée en vigueur de la Convention de la Haye) et le 29 janvier 2019. Elle ne s’applique pas non plus aux couples ayant déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial ou établi un contrat de mariage.

    Mariages internationaux : du nouveau depuis le 29 janvier 2019

    Pour les époux mariés après le 29 janvier 2019, le règlement UE 2016/1103 instaure la possibilité de choisir, la loi d’un des États dont au moins un des conjoints possède la nationalité ou la loi de leur résidence habituelle au moment du choix (art. 22).

    Si les époux n’effectuent pas de choix, la loi applicable est par principe celle de la première résidence habituelle des époux ; à défaut, la loi interne de l’État avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, les époux présentent les liens les plus étroits.

    Bref ... Contactez Loic & Rachel nos conseiller en gestion et organisation de Patrimoine pour votre RDV offert de diagnostic !